Les missions remplies par France SudEst Recouvrement
Recouvrement amiable
Nous sommes à la recherche d’une solution adaptée pour recouvrer votre créance, lorsque le titre exécutoire est périmé ou lorsque vous êtes démunis de titre exécutoire.
Constat
Vous avez besoin de préserver vos droits, obtenir et conserver « l’image »d’une situation au jour « J ». Le constat d’Huissier de Justice est impartial, il donne une date certaine et apporte une preuve indiscutable reconnue par les Tribunaux. La demande se fait par prise de contact avec l’étude.
Exécution des décisions de justice
Officier publique et ministériel, l’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à notre disposition un ensemble de procédures d’exécution. Nous déterminons celle qui sera le plus efficace en fonction de la situation de votre adversaire et de son patrimoine.
Actes détâchés
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale et hors du département à travers notre réseau de correspondants.
Nous rédigeons et signifions les actes judiciaires (citation, signification des décisions de justice, actes de procédure) et extrajudiciaire (congé, opposition à prix de vente…)
Saisie-vente
Faute d’accord et de paiement, elle peut aboutir à la vente aux enchères des biens meubles du débiteur
Saisie des rémunérations
Après autorisation d’un magistrat, elle permet de saisir une partie du salaire, pension, indemnités de maladie ou chômage du débiteur
Saisie-attribution
Les fonds détenus par des tiers (banques, locataires ou autres) pour le compte du débiteur sont prélevés.
Mesures d’expulsion
Mise en place de voies d’exécution permettant de libérer les lieux occupés par des squatters ou des locataires indélicats.
Saisie par immobilisation d’un véhicule
Le véhicule sera enlevé ou immobilisé contre paiement ou vendu aux enchères publiques.
Saisie immobilière
Procédure qui permet de saisir le bien immobilier du débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.